10 MARS 2025. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 septembre 2012 portant exécution de l'article 3 de l'arrêté royal du 12 mai 1927 relatif à l'âge de la mise à la retraite des fonctionnaires, employés et gens de service des administrations de l'Etat

Article 1er.Dans l'article unique de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2012 portant exécution de l'article 3 de l'arrêté royal du 12 mai 1927 relatif à l'âge de la mise à la retraite des fonctionnaires, employés et gens de service des administrations de l'Etat, les modifications suivantes sont apportées :

1°Dans l'alinéa 1er, les mots " au-delà de son 65e anniversaire " sont remplacés par les mots " après avoir atteint l'âge légal de la retraite " ;

2°Dans l'alinéa 1er, les mots " la date de cet anniversaire " sont remplacés par les mots " cette date " ;

3°Dans l'alinéa 2, les mots " 65 ans " sont remplacés par les mots " avoir atteint l'âge légal de la retraite ".

Art. 2.Dans le même arrêté, l'annexe est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 24-03-2025, p. 38495)