17 JUILLET 2025. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 6 de l'arrêté royal du 20 décembre 1999 contenant les modalités d'exécution relatives à l'indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne et relatif au subside pour les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique

Article 1er.Il est accordé aux autorités visées à l'article 488 du Code judiciaire un montant de onze millions quatre cent nonante-deux mille neuf cent nonante-et-un euros et seize centimes (11.492.991,16 €).

Art. 2.Le montant visé à l'article 1er est réparti entre les autorités visées à l'article 488 du Code judiciaire de la manière suivante :

-un montant de cinq millions six cent quatre-vingt-six mille quatre-vingt-huit euros et trente-quatre centimes (5.686.088,34 €) est accordé à l'Ordre des barreaux francophones et germanophone ;

- un montant de cinq millions huit cent six mille neuf cent deux euros et quatre-vingt-deux centimes (5.806.902,82 €) est accordé à l'Orde van Vlaamse Balies.

Art. 3.L'Ordre des barreaux francophones et germanophone répartit entre les différents barreaux qui le composent le montant du subside qui lui est alloué de la manière suivante :

Art. 4.L'Orde van Vlaamse Balies répartit entre les différents barreaux qui le composent le montant du subside qui lui est alloué de la manière suivante :

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.