Texte 2025002172

2 FEVRIER 2025. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Autorité des services et des marchés financiers

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
14-3-2025
Numéro
2025002172
Page
34832
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-02-02/03
Entrée en vigueur / Effet
14-03-2025
Texte modifié
2018010246
belgiquelex

Article 1er.Les emplois de l'Autorité des services et des marchés financiers sont répartis en cadres linguistiques selon le tableau annexé au présent arrêté.

Art. 2.L'arrêté royal du 9 janvier 2018 fixant les cadres linguistiques de l'Autorité des services et des marches financiers est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, le secrétaire d'Etat qui a la protection des consommateurs dans ses attributions et le ministre de la Justice auquel le secrétaire d'Etat est adjoint sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles le 2 février 2025.

Annexe.

Art. N1.Annexe.

Annexe a l'arrêté royal du 2 février 2025 fixant les cadres linguistiques de l'Autorité des services et des marchés financiers

Trappen van deHiërarchie-Degrés de laHiérarchie Percentage van de betrekkingen per trap van de hiërarchie-Pourcentage des emplois par degré
Frans taalkader-Cadre français Nederlands taalkader-Cadre néerlandais Tweetalig taalkader-Cadre bilingue
Franse taalrol-Rôle linguistiquefrançais Nederlandse taalrol-Rôle linguistiquenéerlandais
1 40% 40% 10% 10%
2 42,94% 57,06% - -
3 42,94% 57,06% - -
4 42,94% 57,06% - -
5 42,94% 57,06% - -
6 42,94% 57,06% - -

Vu pour être annexé a Notre arrêté royal du 2 février 2025 fixant les cadres linguistiques de l'Autorité des services et des marchés financiers.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

V. VAN PETEGHEM

La Secrétaire d'Etat au Budget et à la Protection des consommateurs,

A. BERTRAND

Le Ministre de la Justice et de la Mer du Nord,

P. VAN TIGCHELT

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