2 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 19 juillet 2006 relatif à la création du bureau unique des douanes et des accises et l'arrêté ministériel du 26 mars 2007 relatif à la création des succursales du bureau unique des douanes et des accises et à la détermination des compétences du bureau unique des douanes et des accises et de ses succursales
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 9-9-2025
- Numéro
- 2025006532
- Page
- 69772
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2025-09-02/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-09-2025
- Texte modifié
- 20060033532007003167
- belgiquelex
Article 1er.L'arrêté ministériel du 19 juillet 2006 relatif à la création du bureau unique des douanes et des accises est abrogé.
Art. 2.L'arrêté ministériel du 26 mars 2007 relatif à la création des succursales du bureau unique des douanes et des accises et à la détermination des compétences du bureau unique des douanes et des accises et de ses succursales est abrogé.
