Lex Iterata

Texte 2025004181

23 MAI 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mars 2002 relatif à l'octroi de licences, à la fixation et la perception de rétributions pour l'utilisation privative du domaine public des routes, des voies navigables et leurs attenances, les digues maritimes et les digues, en ce qui concerne l'exemption pour infrastructure de recharge de véhicules électriques

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
10-6-2025
Numéro
2025004181
Page
52567
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-05-23/05
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2025
Texte modifié
2002035689
belgiquelex

Article 1er.L'article 22 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mars 2002 relatif à l'octroi de licences, à la fixation et la perception de rétributions pour l'utilisation privative du domaine public des routes, des voies navigables et leurs attenances, les digues maritimes et les digues, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juin 2004, est complété par un point 5°, rédigé comme suit :

" 5° l'infrastructure de recharge pour véhicules électriques visée à l'article 43, alinéa 7, du décret. ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2025.

Art. 3.Le ministre flamand qui a la mobilité et le transport routiers dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.