Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 29 avril 2008 portant création d'un Comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale, modifié par l'arrêté royal du 4 février 2021, les mots " Le Comité est présidé par le Membre du Gouvernement chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude, vice-présidé par le Membre du Gouvernement en charge de l'Economie et du Travail " sont remplacés par les mots " Le Comité est présidé par le Membre du Gouvernement qui a les Finances dans ses attributions, vice-présidé par le Membre du Gouvernement qui a la Lutte contre la Fraude sociale dans ses attributions ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 3 février 2025.
Art. 3.Le Premier Ministre, le ministre qui a les Finances dans ses attributions et le ministre qui a la Lutte contre la Fraude sociale dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.