Lex Iterata

Texte 2025004684

27 MAI 2025. - Arrêté royal portant troisième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 25 mars 2025 ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2025 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses

ELI
Justel
Source
Stratégie et Appui
Publication
27-6-2025
Numéro
2025004684
Page
55958
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-05-27/05
Entrée en vigueur / Effet
29-05-2025
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Un crédit d'engagement et de liquidation de 39.707.040 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 06-90-1 (allocation de base 90.10.01.00.01) de la loi du 25 mars 2025 ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2025, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.

Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus dans la loi du 25 mars 2025 ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2025 aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 29 mai 2025.

Art. 3.Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.

(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. du 27-06-2025 p. 55959)