Article 1er.Dans l'article 1er, 4°, de l'arrêté du Gouvernement du 13 juillet 2006 relatif au placement de personnes handicapées dans des ressources en logements, remplacé par l'arrêté du Gouvernement du 19 octobre 2017, le a) est abrogé.
Art. 2.A l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement du 17 décembre 2009 fixant la participation personnelle dans les établissements et services de la Communauté germanophone pour personnes handicapées, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans le § 1er, alinéa 1er, modifié par les arrêtés du Gouvernement des 28 octobre 2016 et 12 octobre 2017, les mots " la participation personnelle d'un utilisateur est de 37,76 euro par jour de présence entre 21 et 65 ans accomplis et de 47,92 euro à partir du 66e anniversaire " sont remplacés par les mots " la participation personnelle d'un utilisateur âgé de 21 ans au moins est de 37,76 euros par jour de présence " ;
2°dans le § 2, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 12 octobre 2017, les mots " et de 40,91 euros pour celui âgé de 66 ans au moins " sont abrogés.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2025, à l'exception de l'article 2, lequel produit ses effets le 1er janvier 2025.
Art. 4.Le Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.