Lex Iterata

Texte 2025007922

10 OCTOBRE 2025. - Arrêté ministériel déterminant les matières visées à l'article 181, § 3, alinéa 3, de l'arrêté royal du 19 avril 2024 portant le statut administratif et financier des agents de la carrière extérieure et de la carrière consulaire

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
Publication
3-11-2025
Numéro
2025007922
Page
83309
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-10-10/11
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2026
Texte modifié
2015015155
belgiquelex

Article 1er.Trois des quatre épreuves de la deuxième série d'épreuves pour la promotion par accession au niveau A de la carrière extérieure sont choisies dans les matières suivantes :

relations internationales ;

économie ;

droit.

Art. 2.La matière de la quatrième épreuve de la seconde série d'épreuves pour la promotion par accession au niveau A de la carrière extérieure est choisie librement.

Art. 3.Les cours choisis dans les matières visées aux articles 1er et 2 sont pertinents pour les domaines d'action du SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement.

Art. 4.Les cours choisis dans les matières visées aux articles 1er et 2 sont soumis à l'approbation du Directeur général Personnel & Organisation du SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement ou de son délégué.

Art. 5.Les épreuves en cours au moment de l'entrée en vigueur du présent arrêté sont régies par les dispositions en vigueur avant cette date.

Art. 6.L'arrêté ministériel du 8 octobre 2015 fixant la liste des matières visées à l'article 111, § 4, alinéa 4, de l'arrêté royal du 4 juillet 2014 fixant le statut des agents de la carrière extérieure et de la carrière consulaire est abrogé.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026.