30 JANVIER 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juin 1975 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire auxiliaire pour employés

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 6 juin 1975 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire auxiliaire pour employés est remplacé par ce qui suit:

"Article 1er. La Commission paritaire auxiliaire pour employés est composée de vingt-quatre membres effectifs et de vingt-quatre membres suppléants."

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la nomination des membres de la Commission paritaire auxiliaire pour employés.

Art. 3.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Note

(1) Références au Moniteur belge:

Loi du 5 décembre 1968,

Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Arrêté royal du 6 juin 1975,

Moniteur belge du 21 octobre 1975.