20 FEVRIER 2025. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'article 13 de l'arrêté royal du 27 avril 1998 fixant les normes auxquelles une fonction de soins intensifs doit répondre pour être agréée

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.

Art. 2.Dans l'article 13, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 27 avril 1998 fixant les normes auxquelles une fonction de soins intensifs doit répondre pour être agréée, la phrase " Il travaille à temps plein à l'hôpital et exerce son activité principale dans la fonction. " est remplacée par les phrases " Il est attaché à temps plein à l'hôpital. Il exerce son activité principale dans la fonction sauf s'il est médecin-chef de service de plusieurs fonctions de soins intensifs du même hôpital. Dans ce dernier cas, il partage son temps de travail à temps plein entre les différentes fonctions. Le médecin-chef de service peut, pour une partie de sa mission, être assisté par un ou plusieurs médecins ayant une compétence particulière dans ce domaine. ".

Art. 3.Le Ministre qui a la santé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.