19 DECEMBRE 2025. - Arrêté royal accordant une subvention fédérale exceptionnelle aux zones de police nouvellement fusionnées (TRADUCTION)

Article 1er.Un subside d'un montant total de 157.500,00 EUR est attribué aux zones de police ayant réalisé une fusion légalement finalisée et opérationnalisée au 1er janvier 2025.

Ce subside a pour finalité de couvrir une partie des dépenses directement liées à la fusion, notamment :

* les dépenses en personnel ;

* les dépenses en matière d'ICT ;

* les dépenses logistiques ;

* les frais de consultance ;

* les investissements en infrastructures.

La répartition est fixée en annexe I du présent arrêté.

Art. 2.Un montant équivalent à 100 % du subside est versé dès la publication du présent arrêté.

Avant le 31 décembre 2026, les zones de police concernées transmettent les justificatifs à la direction de la Gestion policière du SPF Intérieur, par trimestre clôturé, jusqu'à épuisement du montant versé. Les factures des frais encourus par les anciennes zones de police entre l'entrée en vigueur de la définition du ressort territorial de la zone de police nouvelle et l'entrée en vigueur de l'arrêté royal qui institue la zone de police nouvelle peuvent également être admises.

Au 31 décembre 2026, ou en l'absence de transmission des justificatifs, les zones de police rembourseront le solde non justifié et le montant correspondant aux dépenses non admises par la Direction de la Gestion policière du SPF Intérieur.

Art. 3.Les dépenses visées dans le présent arrêté sont portées en compte à la section 17 "Police Fédérale et Fonctionnement intégré" du budget général des dépenses pour l'année 2025, allocation de base 17.90.12.43.51.06 et ce, tant en engagement qu'en liquidation.

Art. 4.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Annexe I à l'arrêté royal du 19 décembre 2025 octroyant un subside fédéral unique aux zones de police nouvellement fusionnées