Chapitre 1er.- Modification de l'arrêté royal du 6 décembre 2020 déterminant les exigences applicables au matériel roulant pour l'utilisation des sillons
Article 1er. Dans les parties A et B de l'annexe de l'arrêté royal du 6 décembre 2020 déterminant les exigences applicables au matériel roulant pour l'utilisation des sillons, modifiées par l'arrêté royal du 28 novembre 2023, dans le point 12.2.1.a, les modifications suivantes sont apportées :
1°le point 10 est remplacé par ce qui suit :
" 10. Information destinée aux UI : La circulation des véhicules ayant un équipement ETCS " bord " conforme à une version des spécifications ETCS antérieure à la version 2.3.0d, par exemple 2.2.2+ ou Corridor 2007, est interdite à partir du 12 décembre 2027. " ;
2°le point 17° est remplacé par ce qui suit :
" 17.Exigence applicable au GI : sans préjudice de toute réglementation ou texte normatif applicable, notamment celle sur les méthodes de sécurité communes et les exigences de sécurité du système ETCS référencées dans la STI CCS, le GI publie sans délais toute mise à jour de la carte datée du 14 juin 2023. L'outil utilisé pour cette publication peut être le document de référence du réseau si le RINF n'est pas encore mis à niveau pour publier cette carte. Cette carte reprend la localisation au 14 décembre 2025 des équipements CCS sur chaque portion de l'infrastructure du réseau. Les équipements CCS concernés sont :
a)ETCS niveau 1 FS (combiné ou non avec une signalisation latérale lumineuse);
b)ETCS niveau 2 FS (avec solution de repli permanente en ETCS niveau 1 FS);
c)ETCS niveau 2 FS (combiné ou non avec une signalisation latérale lumineuse);
d)ETCS niveau 1 LS, et
e)TVM 430. ".
Art. 2.Dans les parties A et B de l'annexe du même arrêté, dans le point 12.2.1.d, les mots " 13 décembre 2025 " sont chaque fois remplacés par les mots " 11 décembre 2027 " ;
Art. 3.Dans les parties A et B de l'annexe du même arrêté, dans les points 12.2.1.e, les mots " 14 décembre 2025 " sont chaque fois remplacés par les mots " 12 décembre 2027 ".
Chapitre 2.- Modification de l'arrêté royal du 2 juin 2025 relatif aux exigences applicables à l'infrastructure ferroviaire concernant les conditions d'autorisation de mise en service du sous-système CCS et son intégration en sécurité dans le système ferroviaire belge
Art. 4.Dans l'annexe 4 de l'arrêté royal du 2 juin 2025 relatif aux exigences applicables à l'infrastructure ferroviaire concernant les conditions d'autorisation de mise en service du sous-système CCS et son intégration en sécurité dans le système ferroviaire belge, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans le point a), point 8, les mots " à partir du 14 décembre 2025 " sont remplacés par les mots " à partir du 12 décembre 2027 " ;
2°dans le point a), point 12, les mots " 17 décembre 2018 " sont remplacés par les mots " 14 juin 2023 " ;
3°dans le point d), les mots " 13 décembre 2025 " sont remplacés par les mots " 11 décembre 2027 " ;
4°dans le point e), les mots " 14 décembre 2025 " sont remplacés par les mots " 12 décembre 2027 ".
Chapitre 3.- Disposition exécutoire
Art. 5.Le ministre qui a le transport ferroviaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.