Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 14 mars 2023 relatif aux cotisations obligatoires au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, fixées pour le secteur bovins, les modifications suivantes sont apportées :
1°le 10° est remplacé par ce qui suit :
" 10° " période de référence " :
- pour les cotisations obligatoires pour 2023 jusqu'à 2025: période de douze mois qui s'étend du 1er septembre au 31 août de l'année suivante ;
- pour les cotisations obligatoires pour 2026: période qui s'étend du 1er septembre 2025 au 30 juin 2026 ;
- pour les cotisations obligatoires à partir de 2027: période de douze mois qui s'étend du 1er juillet au 30 juin de l'année suivante. " ;
2°il est ajouté un 11° rédigé comme suit :
11°" établissement " : établissement tel que défini à l'article 4, 27) du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (législation sur la santé animale). ".
Art. 2.A l'article 2 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 18 avril 2024, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans le paragraphe 1er, dans la phrase introductive le mot " troupeau " est remplacé par le mot " établissement " ;
2°dans le paragraphe 1er, 1°, le mot " troupeau " est remplacé par le mot " établissement " .
Art. 3.Le ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.