17 JANVIER 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 mars 2023 portant création et composition du comité de contrôle pour la mise en oeuvre du plan stratégique flamand relevant de la PAC pour la période 2023-2027

Article 1er.Dans l'article 4, § 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 mars 2023 portant création et composition du comité de contrôle pour la mise en oeuvre du plan stratégique flamand relevant de la PAC pour la période 2023-2027, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 janvier 2024, les modifications suivantes sont apportées :

1°entre les points 4° et 5°, il est inséré un point 4° /1, rédigé comme suit : " 4° /1 un représentant proposé par le ministre flamand qui a la politique rurale dans ses attributions ; " ;

2°le point 13° est abrogé.

Art. 2.Le ministre flamand qui a l'agriculture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.