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Lex Iterata
Texte 2025003064
30 JANVIER 2025. - Arrêté royal portant exécution de l'article 38ter, alinéas 3 à 5, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Justice
Publication
24-4-2025
Numéro
2025003064
Page
44549
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-01-30/20
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex