Lex Iterata

Texte 2025007009

11 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article 4 de l'accord de coopération du 16 février 2016 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
29-9-2025
Numéro
2025007009
Page
74778
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-09-11/08
Entrée en vigueur / Effet
09-10-2025
Texte modifié
2012204173
belgiquelex

Article 1er.§ 1er. La Direction des Risques industriels, géologiques et miniers du Département de l'Environnement et de l'Eau, du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, ci-après dénommée DRIGM, est désignée comme service de coordination, d'évaluation et d'inspection conformément à l'article 4, § 1er, 2°, § 2, 2°, et § 3, 2°, de l'accord de coopération du 16 février 2016 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, ci-après dénommé " l'accord de coopération du 16 février 2016 ".

§ 2. Le Ministre régional compétent visé à l'article 4, § 4, de l'accord de coopération du 16 février 2016, est le Ministre de l'Environnement.

Art. 2.L'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2012 portant exécution de l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses est abrogé.

Art. 3.Le Ministre qui a l'environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.