Lex Iterata

Texte 2025002775

28 MARS 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le montant des jetons de présence et des indemnités pour frais de déplacement et de séjour accordés aux membres de la commission d'évaluation, visée à l'article 11 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 avril 2024 relatif à la stimulation du secteur audiovisuel au moyen de contributions financières à la production d'oeuvres audiovisuelles

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
8-4-2025
Numéro
2025002775
Page
41832
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-03-28/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2017030084
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