Lex Iterata

Texte 2025003302

10 AVRIL 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 juillet 2020 établissant des spécifications techniques relatives au marquage des armes à feu et de leurs pièces soumises à l'épreuve

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
28-4-2025
Numéro
2025003302
Page
45135
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-04-10/07
Entrée en vigueur / Effet
08-05-2025
Texte modifié
2020042661
belgiquelex

Article 1er.Le présent arrêté transpose la Directive d'exécution UE 2024/325 de la Commission du 19 janvier 2024 modifiant la directive d'exécution UE 2019/68 en ce qui concerne la profondeur minimale des marquages apposés sur les armes à feu et leurs parties essentielles.

Art. 2.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 31 juillet 2020 établissant des spécifications techniques relatives au marquage des armes à feu et de leurs pièces soumises à l'épreuve, les mots " directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes " sont remplacés par les mots " directive UE 2021/555 du Parlement européen et du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes modifiée par la Directive d'exécution UE 2024/325 de la Commission du 19 janvier 2024 ".

Art. 3.L'article 2 du même arrêté est complété par un alinéa rédigé comme suit :

" Toute arme à feu et toute pièce soumise à l'épreuve mises sur le marché européen pour la première fois à partir du 22 juillet 2025 doivent faire l'objet d'un marquage d'une profondeur d'au moins 0,0762 mm. ".

Art. 4.Dans l'annexe du même arrêté, est inséré le 1bis rédigé comme suit :

" 1bis. La profondeur minimale du marquage est d'au moins 0,0762 mm pour toutes les armes à feu et pièces soumises à l'épreuve mises sur le marché européen pour la première fois à partir du 22 juillet 2025 ".

Art. 5.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.