Lex Iterata

Texte 2025009494

27 NOVEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 octobre 2022 instituant une allocation d'accompagnement au relogement

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
17-12-2025
Numéro
2025009494
Page
94134
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-11-27/13
Entrée en vigueur / Effet
27-12-2025
Texte modifié
2022033858
belgiquelex

Article 1er.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 octobre 2022 instituant une allocation d'accompagnement au relogement entre en vigueur le 1er janvier 2026.

Art. 2.Lors de l'entrée en vigueur, les montants mentionnés aux articles 4 et 5 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 octobre 2022 instituant une allocation d'accompagnement au relogement sont indexés par application des dispositions de l'article 19 du même arrêté.

Art. 3.La Secrétaire d'Etat en charge du Logement est chargée de l'exécution du présent arrêté.