Texte 2025002360

14 MARS 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand reconnaissant comme calamité les fortes pluies survenues le 9 juillet 2024 et délimitant l'étendue géographique de cette calamité

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
26-3-2025
Numéro
2025002360
Page
39109
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-03-14/05
Entrée en vigueur / Effet
05-04-2025
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les fortes pluies survenues le 9 juillet 2024 sur le territoire de la Région flamande sont reconnues comme calamité conformément au décret du 5 avril 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés par les calamités en Région flamande.

Art. 2.L'étendue géographique de la calamité couvre les 18 communes suivantes :

Arendonk

Bonheiden

Geel

Heist-op-den-Berg

Herentals

Herenthout

Hulshout

Kasterlee

Lierre

10°Lille

11°Machelen

12°Oud-Turnhout

13°Putte

14°Ravels

15°Retie

16°Sint-Katelijne-Waver

17°Turnhout

18°Vosselaar.

Art. 3.Pour les dommages occasionnés à la production agricole une intervention ne peut être accordée que si la perte de production par agriculteur et par culture dépasse 30 %. La perte de production par culture est calculée sur la base de la superficie totale de la culture.

Art. 4.L'intervention est accordée et calculée conformément à l'article 25 du Règlement (UE) n° 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, publié au Journal officiel de l'Union européenne L327/1 du 21 décembre 2022.

Art. 5.Le ministre flamand qui a les calamités dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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