Texte 2025001998

21 FEVRIER 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 mars 2006 portant opérationnalisation du domaine politique de la Mobilité et des Travaux publics, en ce qui concerne le rôle du département en tant que régisseur neutre sur le plan modal

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
13-3-2025
Numéro
2025001998
Page
34729
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-02-21/07
Entrée en vigueur / Effet
23-03-2025
Texte modifié
2006035738
belgiquelex

Article 1er.L'article 1er, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 mars 2006 portant opérationnalisation du domaine politique de la Mobilité et des Travaux publics, modifié par le décret du 22 décembre 2023 et par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 juin 2024, est complété par un point 7°, rédigé comme suit :

" 7° jouer le rôle de régisseur neutre sur le plan modal pour une politique de mobilité forte selon les manières suivantes :

a)à travers la cellule d'investissement ;

b)à travers l'autorité des transports ;

c)en tant que coordinateur. ".

Art. 2.Le ministre flamand compétent pour la mobilité et le transport aériens, le ministre flamand compétent pour les transports en commun, le ministre flamand compétent pour la politique de mobilité générale, le ministre flamand compétent pour la mobilité et le transport routiers et le ministre flamand compétent pour la mobilité et le transport par voie d'eau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

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