Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2019 instaurant une grille indicative des loyers en exécution de l'article 89 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation, l'annexe 1reest remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 2025.
Annexe.
Art. N1.Annexe 1re à l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2019 instaurant une grille indicative des loyers en exécution de 89 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation
" ANNEXE 1
La grille indicative des loyers pour la Région wallonne
Pour un bien immobilier mis en location, le calcul s'effectue comme suit :
1°Dans la partie A de la grille, le montant du loyer indicatif figure en fonction du type de logement, de l'époque de construction, de la performance énergétique et de la zone dans laquelle se trouve le bien.
2°Dans la partie B de la grille, les montants doivent être multipliés en fonction de la valeur renseignée de superficie, de nombre de salles de bains, de pièces et de chambres ainsi que l'indice de mobilité pour le bien considéré. Ces montants s'ajoutent au montant obtenu dans la partie A.
3°La partie C contient enfin les montants pour les éléments à minorer ou à majorer du montant obtenu à l'issu du 2°.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 05-08-2025, p. 64492)
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