24 JUIN 2025. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe 1re de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2019 instaurant une grille indicative des loyers en exécution de l'article 89 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-06-2026 et mise à jour au 09-06-2026)
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 5-8-2025
- Numéro
- 2025005851
- Page
- 64491
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2025-06-24/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-06-2025
- Texte modifié
- 2019013316
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2026-06-01/03, art. 2, 002; En vigueur : 01-06-2026>
