Article 1er.Les agents du Département de l'Environnement et de l'Eau, du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles, Environnement, désignés par le Ministre qui a l'énergie dans ses attributions, sont chargés de veiller à l'exécution des mesures réglementaires de sécurité, de rechercher et de constater les infractions à la loi du 24 décembre 1970 relative aux mesures de sécurité à prendre lors de l'établissement et dans l'exploitation des installations de distribution de gaz ainsi qu'à ses arrêtés d'exécution.
Les agents désignés sont en outre chargés, à l'intention du procureur du Roi, de dresser procès-verbal des accidents graves qui peuvent se produire lors de la distribution de gaz.
Art. 2.L'arrêté royal du 27 décembre 1971 relatif à la surveillance des installations de transport et de distribution des produits gazeux et autres par canalisations est abrogé, pour ce qui concerne les compétences de la Région wallonne.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2025.
Art. 4.Le Ministre qui a l'énergie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.