12 JANVIER 2025. - Arrêté royal prolongeant certaines mesures prévues par la loi du 20 novembre 2022 concernant la pénurie de personnel dans le secteur des soins

ELI: Justel
Source: Sécurité sociale
Publication: 17-1-2025
Numéro: 2025200125
Page: 3434
PDF: version originale
Dossier numéro: 2025-01-12/01
Entrée en vigueur / Effet: 31-12-2024
Texte modifié: 2022042675
belgiquelex

Article 1er.A l'article 21 de la loi du 20 novembre 2022 portant des mesures concernant la pénurie de personnel dans le secteur des soins, remplacé par la loi du 15 décembre 2024, les modifications suivantes sont apportées :

1°dans l'alinéa 3, les mots " le 31 décembre 2024 " sont remplacés par les mots " le 31 mars 2025";

2°dans l'alinéa 5, les mots " le 31 décembre 2024 " sont remplacés par les mots " le 31 mars 2025 ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 31 décembre 2024.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

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