Lex Iterata

Texte 2025005011

21 JUIN 2025. - Arrêté royal indexant les montants de droit de rôle fixés à l'article 39/68-1, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
16-7-2025
Numéro
2025005011
Page
59556
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-06-21/05
Entrée en vigueur / Effet
01-09-2025
Texte modifié
1980121550
belgiquelex

Article 1er.L'article 39/68-1, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, inséré par la loi du 29 décembre 2010 et modifié par l'arrêté royal du 19 juin 2015, est modifié comme suit :

à l'alinéa 1er, les mots " 186 euros " sont remplacés par les mots " 251 euros " ;

à l'alinéa 3, les mots " 133 euros " sont remplacés par les mots " 180 euros ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2025.

Art. 3.La Ministre de l'Asile et de la Migration est chargée de l'exécution du présent arrêté.