Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté ministériel du 11 juin 2021 accordant délégation de pouvoir et de signature en matière de personnel pour les services centraux et les services extérieurs de la direction générale Etablissements pénitentiaires, les mots " Directeur du service d'encadrement P&O " sont remplacés par les mots " directeur général de la direction générale P&O ".
Art. 2.Dans l'article 3 du même arrêté, les mots " du service d'encadrement P&O " sont remplacés par les mots " de la direction générale P&O ".
Art. 3.Dans l'annexe 1redu même arrêté, les mots " et des fonctions d'encadrement " sont abrogés ".
Art. 4.Dans le même arrêté, l'annexe 2 " Délégation ministérielle de pouvoir et de signature au directeur " est remplacée par l'annexe 2 jointe au présent arrêté.
Art. 5.Dans le même arrêté, l'annexe 3 " Délégation ministérielle de pouvoir et de signature à certains fonctionnaires du SPF Justice " est remplacée par l'annexe 3 jointe au présent arrêté.
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.
Annexe.
Art. N2.Annexe 2.
Délégation ministérielle de pouvoir et de signature au directeur général P&O
Les délégations suivantes sont accordées au directeur général P&O en ce qui concerne le personnel des services centraux et le personnel des services extérieurs de la direction générale Etablissements pénitentiaires :
- la conclusion, la modification et la résiliation des contrats de travail des membres du personnel des niveaux A, B, C et D et des contrats d'étudiants;
- la décision de suspension dans l'intérêt du service ;
- la décision relative à une demande d'allocation annuelle d'aggravation de l'incapacité permanente de travail résultant d'un accident du travail ;
- la décision relative à une demande d'allocation annuelle de décès suite à un accident de travail ;
- la vérification des conditions d'octroi des rentes suite à un accident de travail et la décision d'octroi d'une rente;
- La décision quant à la demande en révision des indemnités suite à un accident du travail.
Art. N3.Annexe 3
Délégation ministérielle de pouvoir et de signature à certains fonctionnaires du SPF Justice
1. La délégation suivante est accordée aux attachés qui sont chargés, au sein de la direction générale P&O, du personnel des services centraux et du personnel des services extérieurs de la direction générale des Etablissements pénitentiaires :
- la décision de déclaration de guérison d'un accident de travail sans incapacité permanente de travail ;
- Le refus d'octroi d'une rente aux ayants droit lorsque le lien de causalité entre l'accident de travail et le décès n'est pas établi ;
- L'information de la victime quant à l'introduction d'une demande en révision des indemnités suite à un accident de travail ;
- la conclusion et la modification des avenants aux contrats de travail relatifs au télétravail.
2. Les délégations suivantes sont accordées au(x) conseiller(s) général(aux) de la direction générale P&O en ce qui concerne le personnel des services extérieurs de la direction générale des Etablissements pénitentiaires :
- l'octroi d'un congé préalable à la pension.