Lex Iterata

Texte 2025202032

26 JUIN 2025. - Arrêté ministériel portant désignation de fonctionnaires représentant du Ministre de l'Environnement pour la Commission de recours des implantations commerciales

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
4-7-2025
Numéro
2025202032
Page
57708
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-06-26/06
Entrée en vigueur / Effet
05-07-2025
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.En vue d'assumer les missions prévues à l'article 7 du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales, délégation est donnée :

pour l'Environnement : à tout agent de niveau A du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, Département des Permis et Autorisations.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Moniteur belge.