Chapitre 1er.- Modifications à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale
Article 1er. L'article 14bis de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale, inséré par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 septembre 2022, est abrogé.
Art. 2.Dans l'article 99, alinéa 1, 1° du même arrêté, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 septembre 2022, il y a lieu de remplacer le mot " six " par le mot " neuf ".
Art. 3.Dans l'article 402, § 2 du même arrêté, tel que remplacé par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 juillet 2023, le mot " annuel" est supprimé.
Chapitre 2.- Modifications à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 septembre 2022 portant le statut administratif et pécuniaire des agents de Bruxelles gaz Electricité
Art. 4.L'article 15 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 septembre 2022 portant le statut administratif et pécuniaire des agents de Bruxelles gaz Electricité est remplacé par ce qui suit :
" Art. 15. Pour les agents de BRUGEL l'évolution de carrière fonctionnelle, prévue à l'article 99, al. 1, 1° de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale, est accordée après 6 années d'ancienneté. ".
Art. 5.Un article 32bis est inséré dans l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 septembre 2022 portant le statut administratif et pécuniaire des agents de Bruxelles gaz Electricité, rédigé comme suit :
" Art. 32bis. Les membres du Service des litiges visé à l'article 30novies de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale sont désignés parmi le personnel de BRUGEL pour un délai qui ne peut être inférieur à trois ans.
Ils ne peuvent recevoir d'instructions d'aucune autorité dans le cadre du traitement de plaintes.
Ils ne peuvent être relevés de leurs fonctions sans juste motif, soit tout motif légalement justifié qui ne vise pas à attenter à leur indépendance et leur impartialité. ".
Chapitre 3.- Dispositions finales
Art. 6.Le ministre qui a la fonction publique dans ses attributions et le ministre qui a l'énergie dans ses attributions sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.