Lex Iterata

Texte 2025005768

10 JUILLET 2025. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission régionale d'avis pour l'exploitation des carrières

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
1-8-2025
Numéro
2025005768
Page
64134
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-07-10/13
Entrée en vigueur / Effet
01-08-2025
Texte modifié
20122029992012A02999
belgiquelex

Article 1er.Le Gouvernement approuve le règlement d'ordre intérieur de la Commission régionale d'avis pour l'exploitation des carrières (CRAEC), repris en annexe du présent arrêté.

Art. 2.L'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mai 2012 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission régionale d'avis pour l'exploitation des carrières est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Ministre qui a les richesses naturelles dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.