Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée par l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.Les modifications suivantes des annexes à l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 décembre 1990, sont approuvées :
- aux articles 1 et 5, les mots " régionale d'investissement de Bruxelles " sont remplacés par les mots " finance&invest.brussels " ;
- aux articles 5, 7, 13, 22.4 et 22.12, 27.3, 27.5, 27.7, 29.7, 31 et 33, les mots " l'Exécutif " sont remplacés par les mots " le Gouvernement " ;
- à l'article 7, les mots " par lettre recommandée à la poste " sont remplacés par les mots " conformément aux dispositions du Code des Sociétés et Associations " ;
- à l'article 9, la phrase " Elle procède à la nomination des commissaires aux comptes pour l'exercice suivant " est supprimée ;
- à l'article 12, les mots " leur 65ème anniversaire " sont remplacés par les mots " le jour où ils ont atteint l'âge légal de la pension " ;
- à l'article 15, les mots " conformément aux dispositions du Code des Sociétés et Associations " sont ajoutés à la fin du 1er alinéa ;
- à l'article 19, deuxième alinéa, les mots " par lettre recommandée " sont supprimés ;
- à l'article 22.7, les mots " 100 millions de francs " sont remplacés par " 2.479.000 euros " ;
- à l'article 25, deuxième alinéa, les mots " conformément aux dispositions du Code des Sociétés et Associations " sont ajoutés entre les mots " Elle est envoyée " et " trois jours au moins avant la date fixée pour la réunion " ;
- à l'article 27.10, les mots " 30 millions de francs " et " 100 millions de francs " sont respectivement remplacés par " 743.680 euros " et " 2.479.000 euros " ;
- à l'article 29.4, les mots " 30 millions de francs " sont remplacés par " 743.680 euros " ;
- à l'article 36, deuxième alinéa, le mot " annuel " est remplacé par les mots " d'une durée de 3 ans " ;
- à l'article 40, les mots " la législation sur la comptabilité des entreprises " sont remplacés par les mots " le Code des Sociétés et Associations " ;
- à l'article 41, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".
- en outre, dans la version néerlandaise des statuts, les termes " adjunkt-directeur-generaal ", " Infrastruktuur " et " rekening van de uitslagen " sont respectivement remplacés par les termes " adjunct-directeur-generaal ", " Infrastructuur " et " resultatenrekening ".
Art. 3.La Ministre ayant la mobilité dans ses compétences est chargée de l'exécution du présent arrêté.