Lex Iterata

Texte 2025007924

12 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté royal fixant l'attribution de la subvention à la S.A. A.S.T.R.I.D. au profit du réseau Astrid pour l'année budgétaire 2025

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
27-10-2025
Numéro
2025007924
Page
82173
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-09-12/14
Entrée en vigueur / Effet
06-11-2025
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.A charge de l'allocation de base 63 20 41.40.02 du budget du Service public fédéral Intérieur une subvention de 59.366.000 euros au profit du réseau Astrid est octroyée à la S.A. A.S.T.R.I.D. pour l'année budgétaire 2025.

Le paiement de la subvention sera fait suivant l'article 175 du quatrième contrat de gestion d' A.S.T.R.I.D..

Art. 2.La comptabilité de la S.A. A.S.T.R.I.D. devra permettre le suivi de l'affectation de cette subvention.

Art. 3.A la clôture de chaque exercice, en préparation du contrôle de l'affectation de la subvention, une synthèse sera envoyée aux commissaires du Gouvernement, avec mention de la subvention octroyée et de son affectation.

Art. 4.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.