Article 1er.Dans l'article 31 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 février 2017 portant exécution du décret du 12 juillet 2013 relatif au travail adapté dans le cadre de l'intégration collective, il est ajouté un alinéa 8, rédigé comme suit :
" Par dérogation à l'alinéa 3, le ministre décide de la proportion et de la date d'attribution du quota libéré éligible à la redistribution en 2025. La proportion du quota éligible à la redistribution est automatiquement redistribuée par équivalent temps plein aux entreprises de travail adapté dont le taux de remplissage est supérieur à 95 % sur une base annuelle, l'entreprise de travail adapté au taux de remplissage le plus élevé étant la première éligible. ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 30 septembre 2025.
Art. 3.Le ministre flamand compétent pour l'économie sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.