11 MARS 2025. - Arrêté ministériel fixant pour l'année 2025 la date du début de l'épreuve relative à l'inscription au registre des mandataires agréés prévue à l'article XI.66, § 2, alinéa 1er, 3°, du Code de droit économique et la date du début de l'épreuve d'aptitude prévue à l'article 1er, 11°, de l'arrêté royal du 30 septembre 2020 relatif à la représentation en matière de brevets
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 17-3-2025
- Numéro
- 2025002203
- Page
- 37575
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2025-03-11/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-03-2025
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'épreuve prévue à l'article XI.66, § 2, alinéa 1er, 3°, du Code de droit économique débute le 26 juin 2025 pour l'année 2025.
Art. 2.L'épreuve d'aptitude prévue à l'article 1er, 11°, de l'arrêté royal du 30 septembre 2020 relatif à la représentation en matière de brevets, débute le 26 juin 2025 pour l'année 2025.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
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