Texte 2025001440

7 FEVRIER 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation de l'avenant n° 4 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2021-2025

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
21-3-2025
Numéro
2025001440
Page
38139
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-02-07/08
Entrée en vigueur / Effet
31-03-2025
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le Gouvernement de la Communauté française approuve l'avenant n° 4 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2021-2025 qui figure en annexe du présent arrêté.

Art. 2.La Ministre de l'Enfance est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 21-03-2025, p. 38140)

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