Article 1er.A l'article 10 de l'arrêté royal du 12 septembre 2024 relatif à la procédure par voie électronique pour la Cour constitutionnelle, les mots " à une date fixée par Nous et au plus tard le premier jour du douzième mois suivant le mois de la publication au Moniteur belge du présent arrêté " sont remplacés par les mots " le 1er mars 2026 ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Le Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.