27 AVRIL 2025. - Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Sous-commission paritaire pour les employés des universités libres subventionnées par la Communauté flamande

Article 1er.La Sous-commission paritaire pour les employés des universités libres subventionnées par la Communauté flamande est composée de six membres effectifs et de six membres suppléants.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.