19 NOVEMBRE 2025. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 2 de l'arrêté royal du 20 décembre 1999 contenant les modalités d'exécution relatives à l'indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne et relatif au subside pour les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique

Article 1er.Un montant de trente-quatre millions vingt-huit mille trois cent soixante-six euros et septante-huit centimes (34.028.366,78 euros) est attribué aux autorités visées à l'article 488 du Code judiciaire pour l'indemnisation des points obtenus par les avocats et communiqués au ministre le 2 juillet 2025 par les autorités visées à l'article 488 du Code judiciaire.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.