Lex Iterata

Texte 2026001269

11 DECEMBRE 2025. - Arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale considérant comme une calamité publique les pluies abondantes qui ont touché le territoire des communes de Forest et d'Uccle le 24 juillet 2025

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
19-2-2026
Numéro
2026001269
Page
8864
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-12-11/36
Entrée en vigueur / Effet
19-02-2026
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les pluies abondantes du 24 juillet 2025 ayant touché le territoire des communes de Forest et d'Uccle sont considérées comme une calamité publique justifiant l'application de l'article 5 de l'ordonnance du 25 avril 2019 relative à la réparation de certains dommages causés par des calamités publiques

Art. 2.La zone géographique de la calamité est limitée au territoire de la commune de Forest et au territoire des quartiers " Globe " et " Kalevoet-Moensberg " de la commune d'Uccle tels que définis par l'Institut Bruxellois de Statistique et d'Analyse (IBSA)

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge

Art. 4.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté ;