3 FEVRIER 2025. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe XIV de la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l'Environnement, insérée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 juin 2022 modifiant la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l'Environnement en ce qui concerne la délinquance environnementale, et établissant le plafond de l'avance relative aux frais occasionnés par l'hébergement d'un serval (Leptailurus serval) saisi en application de l'article R.158, § 1 de la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l'Environnement
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 20-2-2025
- Numéro
- 2025200500
- Page
- 31132
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2025-02-03/11
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-02-2025
- Texte modifié
- 2005A27317
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'annexe XIV de la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l'Environnement, insérée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 juin 2022 et modifiée par l'arrêté ministériel du 1er septembre 2023, le tableau est complété comme suit :
| 31° | Pour un serval (Leptailurus serval) | 600 EUR |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
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