Lex Iterata

Texte 2025003466

27 AVRIL 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 mai 2007 portant transposition de la Directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en oeuvre des règlements du Conseil (CEE) n° 3820/85 et (CEE) n° 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier et abrogeant la directive 88/599/CEE du Conseil

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
8-5-2025
Numéro
2025003466
Page
46711
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-04-27/06
Entrée en vigueur / Effet
18-05-2025
Texte modifié
2007014169
belgiquelex

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 8 mai 2007 portant transposition de la Directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en oeuvre des règlements du Conseil (CEE) n° 3820/85 et (CEE) n° 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier et abrogeant la directive 88/599/CEE du Conseil, modifié par l'arrêté royal du 3 novembre 2024, est remplacé comme suit :

" Cet arrêté prévoit la transposition partielle de :

la Directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en oeuvre des Règlements (CE) n° 561/2006 et (UE) n° 165/2014 et de la Directive 2002/15/CE en ce qui concerne la législation sociale relative aux activités de transport routier, et abrogeant la Directive 88/599/CEE du Conseil ;

la Directive (UE) 2020/1057 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 établissant des règles spécifiques en ce qui concerne la directive 96/71/CE et la directive 2014/67/UE pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier et modifiant la directive 2006/22/CE quant aux exigences en matière de contrôle et le règlement (UE) n° 1024/2012 ;

la Directive déléguée (UE) 2024/846 de la Commission du 14 mars 2024 modifiant la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en oeuvre des règlements (CE) n° 561/2006 et (UE) n° 165/2014 et de la directive 2002/15/CE en ce qui concerne la législation sociale relative aux activités de transport routier. ".

Art. 2.Le ministre qui a le transport routier dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.