Lex Iterata

Texte 2025001430

10 FEVRIER 2025. - Arrêté de l'administrateur général de l'Agence flamande de l'Energie modifiant l'Arrêté de l'administrateur général de l'Agence flamande de l'Energie du 14 décembre 2011 portant fixation des labels de qualités minimaux que les réfrigérateurs et machines à laver doivent remplir pour entrer en ligne de compte pour un bon de réduction et des exigences minimales auxquelles les scans énergétiques doivent satisfaire. (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
12-2-2025
Numéro
2025001430
Page
26228
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-02-10/01
Entrée en vigueur / Effet
12-02-2025
Texte modifié
2011036026
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)