18 JUIN 2025. - Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les employeurs ressortissant à la Commission paritaire du transport et de la logistique (CP 140) et appartenant à la Sous-commission paritaire pour les autobus et autocars (SCP 140.01)
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 23-6-2025
- Numéro
- 2025201637
- Page
- 55295
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2025-06-18/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2024
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les employeurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire du transport et de la logistique (CP 140) et appartenant à la Sous-commission paritaire pour les autobus et autocars (SCP 140.01) sont exemptés entièrement de l'obligation d'occuper des nouveaux travailleurs avec une convention de premier emploi pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2024.
