Lex Iterata

Texte 2025004936

20 JUIN 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services, pour ce qui est des frais supplémentaires

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
3-7-2025
Numéro
2025004936
Page
57596
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-06-20/09
Entrée en vigueur / Effet
01-09-2025
Texte modifié
2001013259
belgiquelex

Article 1er.L'article 2quater, § 4, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services, inséré par l'arrêté royal du 9 janvier 2004 et modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mai 2023, est complété par un point 22°, rédigé comme suit :

" 22° l'entreprise s'engage, lorsqu'elle facture des frais supplémentaires visés à l'article 6, § 2, de la loi, à communiquer les données relatives à ces frais supplémentaires ainsi qu'à leur utilisation au département afin qu'ils soient enregistrés et publiés. La notification est effectuée dans les trente jours suivant la facturation des frais supplémentaires aux utilisateurs ou dans les trente jours suivant la modification des frais supplémentaires. La notification est effectuée conformément aux directives du département. ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2025.

Art. 3.Le ministre flamand qui a l'emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.