Article 1er.L'article 2quater, § 4, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services, inséré par l'arrêté royal du 9 janvier 2004 et modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mai 2023, est complété par un point 22°, rédigé comme suit :
" 22° l'entreprise s'engage, lorsqu'elle facture des frais supplémentaires visés à l'article 6, § 2, de la loi, à communiquer les données relatives à ces frais supplémentaires ainsi qu'à leur utilisation au département afin qu'ils soient enregistrés et publiés. La notification est effectuée dans les trente jours suivant la facturation des frais supplémentaires aux utilisateurs ou dans les trente jours suivant la modification des frais supplémentaires. La notification est effectuée conformément aux directives du département. ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2025.
Art. 3.Le ministre flamand qui a l'emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.