Lex Iterata

Texte 2025004014

17 MAI 2025. - Arrêté royal portant exécution de l'article 147, alinéa 4, du Code des impôts sur les revenus 1992 pour l'exercice d'imposition 2026

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
30-5-2025
Numéro
2025004014
Page
51508
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-05-17/05
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2025
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'article 6318/18, alinéa unique, de l'AR/CIR 92, inséré par l'arrêté royal du 28 juin 2019, remplacé par l'arrêté royal du 2 mai 2021 et modifié par les arrêtés royaux des 6 juin 2022, 25 avril 2023 et 25 février 2024, est complété par un sixième tiret, rédigé comme suit :

"- pour l'exercice d'imposition 2026 : 236,71 euros.".

Art. 2.Le présent arrêté est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2026.

Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.