Lex Iterata

Texte 2025004957

25 JUIN 2025. - Arrêté ministériel fixant les montants maximaux pour les primes tarif social pour le trimestre débutant le 1er octobre 2024

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
2-7-2025
Numéro
2025004957
Page
57412
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-06-25/01
Entrée en vigueur / Effet
02-07-2025
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les montants maximaux des primes tarif social pour le trimestre débutant le 1er octobre 2024 sont :

pour la prime tarif social gaz naturel : 42,27 euros ;

pour la prime tarif social électricité : 56,58 euros ;

pour la prime tarif social chaleur : 17,34 euros.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.