Lex Iterata

Texte 2025201825

18 JUIN 2025. - Arrêté royal fixant les montants du financement alternatif des moyens additionnels alloués au financement des soins de santé par le régime de la gestion globale des travailleurs salariés et par le régime de la gestion globale des travailleurs indépendants pour l'année 2025

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
10-7-2025
Numéro
2025201825
Page
58918
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-06-18/27
Entrée en vigueur / Effet
20-07-2025
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Pour l'année 2025, les montants, visés à l'article 17 et 19 de la loi du 18 avril 2017 portant réforme du financement de la sécurité sociale, destinés au financement alternatif des moyens additionnels alloués au financement des soins de santé, sont respectivement de 7.327.884 milliers d'euros pour l'ONSS-Gestion globale et de 723.955 milliers d'euros pour le Fonds pour l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants.

Art. 2.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions, le ministre qui a les Finances dans ses attributions et le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.