Lex Iterata

Texte 2025007324

18 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 février 2016 fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance d'Anvers et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de l'entreprise et des tribunaux de police

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
8-10-2025
Numéro
2025007324
Page
77910
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-09-18/18
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2016009074
belgiquelex