Texte 2025001599

7 FEVRIER 2025. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 126/3, § 1, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en vue de l'adoption de la liste des arrondissements judiciaires et des zones de police soumises à l'obligation de conservation ainsi que la durée de conservation

ELI
Justel
Source
Justice - Intérieur
Publication
17-3-2025
Numéro
2025001599
Page
37574
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-02-07/07
Entrée en vigueur / Effet
17-03-2025
Texte modifié
2024002603
belgiquelex

Article 1er.Sont soumis à l'obligation de conservation des données visée à l'article 126/3, § 1 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques avec une durée de conservation des données fixée à 12 mois :

l'arrondissement judiciaire d'Anvers;

l'arrondissement judiciaire de Brabant wallon ;

l'arrondissement judiciaire de Bruxelles ;

l'arrondissement judiciaire de Hainaut ;

l'arrondissement judiciaire de Louvain ;

l'arrondissement judiciaire de Liège ;

l'arrondissement judiciaire de Limbourg ;

l'arrondissement judiciaire de Luxembourg ;

l'arrondissement judiciaire de Namur ;

10°l'arrondissement judiciaire de Flandre-Orientale ;

11°l'arrondissement judiciaire de Flandre-Occidentale.

Art. 2.Sont soumis à l'obligation de conservation des données visée à l'article 126/3, § 1, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques avec une durée de conservation des données fixée à 9 mois :

l'arrondissement judiciaire d'Eupen.

Art. 3.La ministre de la Justice et le ministre de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Art. 4.L'arrêté ministériel du 28 mars 2024 portant exécution de l'article 126/3, § 1, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en vue de l'adoption de la liste des arrondissements judiciaires et des zones de police soumises à l'obligation de conservation ainsi que la durée de conservation est abrogé.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

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