7 FEVRIER 2025. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 126/3, § 1, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en vue de l'adoption de la liste des arrondissements judiciaires et des zones de police soumises à l'obligation de conservation ainsi que la durée de conservation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-03-2026 et mise à jour au 17-03-2026)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice - Intérieur
- Publication
- 17-3-2025
- Numéro
- 2025001599
- Page
- 37574
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2025-02-07/07
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-03-2025
- Texte modifié
- 2024002603
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2026-03-17/02, art. 4, 002; En vigueur : 17-03-2026>
