Lex Iterata

Texte 2025201971

2 JUILLET 2025. - Arrêté royal fixant les montants de la dotation d'équilibre dans le régime des travailleurs salariés et dans le régime des travailleurs indépendants pour l'année 2025

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
8-7-2025
Numéro
2025201971
Page
58396
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-07-02/03
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2025
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le montant de la dotation d'équilibre de la sécurité sociale versé à l'ONSS-Gestion globale, visé à l'article 5, alinéa 1er, 2°, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs est, pour l'année 2025, fixé à 7.763.402 milliers d'euros.

Art. 2.Le montant de la dotation d'équilibre de la sécurité sociale versé à la gestion financière globale dans le statut social des travailleurs indépendants, visée à l'article 2 de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 visant l'introduction d'une gestion financière globale dans le statut social des travailleurs indépendants, en application du chapitre Ier du titre VI de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions est, pour l'année 2025, fixé à 612.744 milliers d'euros.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2025.

Art. 4.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.